★★★★☆
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2016-07-26
Les Ventes d'Immeubles à Construire et à Rénover - de Vivien Zalewski-Sicard (Author)
Details Les Ventes d'Immeubles à Construire et à Rénover
La ligne ci-dessous sont affichées des données complémentaires sur Les Ventes d'Immeubles à Construire et à Rénover
| Le Titre Du Fichier | Les Ventes d'Immeubles à Construire et à Rénover |
| Date de publication | 2016-07-26 |
| Traducteur | Aliha Athanasia |
| Numéro de Pages | 342 Pages |
| Taille du fichier | 50.82 MB |
| Langue du Livre | Français et Anglais |
| Éditeur | Obsidian House Publishing |
| ISBN-10 | 0360250594-IRI |
| Format de Données | AMZ PDF EPub HWPML PAP |
| Auteur | Vivien Zalewski-Sicard |
| EAN | 737-4956929656-XXI |
| Nom de Fichier | Les-Ventes-d'Immeubles-à-Construire-et-à-Rénover.pdf |
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Vente dimmeubles à rénover et travaux concernés Ils sont nécessairement relatifs à un immeuble bâti existant Leur nature est précisée négativement par le décret d’application du 16 décembre 2008
Il peut construire l’immeuble ou le rénover moyennant versement par l’acquéreur du prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux Lorsque l’immeuble ressortira du secteur protégé il lui faudra obligatoirement conclure une vente en l’état futur d’achèvement ou une vente d’immeuble à rénover
Il peut construire limmeuble ou le rénover moyennant versement par lacquéreur du prix au fur et à mesure de lavancement des travaux Lorsque limmeuble ressortira du secteur protégé il lui faudra obligatoirement conclure une vente en létat futur dachèvement ou une vente dimmeuble à rénover
Ces travaux sont ceux qui ne correspondent pas à des travaux dagrandissement ou de restructuration complète de limmeuble assimilable à une reconstruction pour lesquels seul le régime de la vente dimmeubles à construire est ouvert
Attendu par les promoteurs immobiliers et les acquéreurs dimmeubles à construire ou à rénover le décret du 27 septembre 2010 améliore la sécurité juridique des opérations en Vefa
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